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Énoncé de vision stratégique de la MRC

Schéma d’aménagement et de développement

Terres publiques intramunicipales – Plan d’aménagement intégré

 

TERRITOIRES INCOMPATIBLES AVEC L’ACTIVITÉ MINIÈRE (TIAM)

Le 10 décembre 2013, des modifications importantes ont été apportées à la Loi sur les mines afin de mieux refléter l’ensemble des préoccupations des citoyens, du milieu municipal, des groupes environnementaux et de l’industrie (Loi modifiant la Loi sur les mines, 2013, chapitre 32). Ces modifications législatives visent à mieux concilier les enjeux environnementaux, sociaux et économiques soulevés par les activités minières. Un des changements les plus importants concerne directement les municipalités régionales de comté (MRC).

Dans ce contexte, le gouvernement a confié à la MRC un rôle stratégique lui permettant d’assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire. En effet, en vertu de l’article 6 de la LAU, la MRC a désormais la possibilité de délimiter dans son schéma d’aménagement et de développement (SAD) des territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM). Ces territoires sont ceux sur lesquels la viabilité des activités qui s’y déroulent serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière. Les terrains situés sur les territoires incompatibles avec l’activité minière seront ensuite soustraits à l’exploration et à l’exploitation minières.

Pour ce faire, le gouvernement a adopté une orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire afin de baliser ce nouveau pouvoir accordé à la MRC. Ce document d’orientation présente tout d’abord le contexte d’élaboration de l’orientation et les pouvoirs de la MRC relatifs à l’activité minière et à l’aménagement du territoire. L’orientation gouverne­mentale, les objectifs et les attentes qui en découlent y sont énoncés et des précisions plus techniques se trouvent en annexe. Les mécanismes, les conséquences et les effets de la soustraction à l’activité minière des territoires incompatibles sont ensuite présentés. Finalement, d’autres documents d’accompagnement fournissent de l’information complémentaire. Tous ces documents sont disponibles sur le site suivant : https://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/orientations-gouvernementales/activite-miniere/

L’exercice que la MRC a entrepris a permis de déterminer de façon préliminaire les territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM) montrés sur la carte ci-jointe, pour fins de consultation:     CARTE PRÉLIMINAIRE

 

Administratifs

Règlement 315-2016

Abrogeant les règlements 18-85, 122-02 et 136-2003, déléguant certains pouvoir et obligations au directeur-général et secrétaire-trésorier de la MRC des Pays-d’en-Haut

 

Règlement 324-2016 – abrogé

Modifiant le code d’éthique et de déontologie du préfet de la MRC des Pays-d’en-Haut

 

Règlement 325-2016 – abrogé

Concernant le code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC des Pays-d’en-Haut

 

Règlement- 368-2018 

Traitement des élus et indemnité pour préjudice matériel pour le préfet.

 

Règlement 371-2018

Concernant le calendrier des séances ordinaires du conseil de la MRC des Pays-d’en-Haut

 

Règlement 372-2018

Concernant le code d’éthique et de déontologie du préfet de la MRC des Pays-d’en-Haut

 

Règlement 373-2018

Concernant le code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC des Pays-d’en-Haut

 

Règlement 385-2019

Règlement sur la gestion contractuelle

 

Règlement 386-2019

Sur la délégation de pouvoirs d’autoriser des dépenses, de passer des contrats, sur le contrôle et le suivi budgétaires

Budget

Règlements 349-2017 à 357-2017

Concernant la répartition des sommes payables à la MRC pour l’année 2018 relativement à:

  1. L’administration générale
  2. L’aménagement du territoire
  3. Les parcs récréatifs des Pays-d’en-Haut
  4. L’évaluation foncière
  5. La sécurité publique
  6. L’hygiène du milieu
  7. Le patrimoine et la culture
  8. Le transport adapté et collectif
  9. Le développement économique et territorial

Règlements 374 à 383

Concernant la répartition des sommes payables à la MRC pour l’année 2018 relativement à:

  1. L’administration générale
  2. L’aménagement du territoire
  3. Les parcs récréatifs des Pays-d’en-Haut
  4. L’évaluation foncière
  5. La sécurité publique
  6. L’hygiène du milieu
  7. Le patrimoine et la culture
  8. Le transport adapté et collectif
  9. Le développement économique et territorial
  10. Le complexe sportif

Complexe sportif

Règlement 366-2018

Déclarant la compétence de la MRC des Pays-d’en-Haut relativement à la construction et à l’exploitation d’un complexe sportif et déterminant les modalités et les conditions administratives et financières

Emprunts

Règlement 318-2016

Décrétant les travaux d’aménagement du site de l’ancienne gare de Mont-Rolland à Sainte-Adèle (phase 2) et autorisant un emprunt de 525 000 $ nécessaire à cette fin.

 

Règlement 362-2018

Décrétant l’acquisition de conteneurs en métal et en polyéthylène à chargement avant, de conteneurs semi-enfouis, de bacs roulants de 240 et 360 litres et de mini bacs de cuisine et pour la collecte des matières résiduelles et autorisant un emprunt de 1 714 456 $ nécessaire à cette fin.

 

Règlement 365-2018

Décrétant les travaux de construction du complexe sportif de la MRC des Pays-d’en-Haut et un emprunt à long terme pour en défrayer les coûts.

 

Règlement 384-2018

Modifiant le règlement 362-2018 afin de maintenir la dépense de 1 714 456 $ et de diminuer l’emprunt en affectant des soldes disponibles de règlements d’emprunt fermés de 42 029 $

 

Parcs

Règlement 93-99 

Concernant la circulation, la propreté, la sécurité, la paix et l’ordre ainsi que la tarification obligatoire sur le Parc régional des Pays-d’en-Haut

Schéma d'aménagement

Règlement 361-2018

Modifiant le schéma d’aménagement et de développement de la MRC des Pays-d’en-Haut

POLITIQUE DE PROTECTION ET D’ACCÈS AUX SENTIERS

Version complète

Résumé

 

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