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Octroi de contrat

La politique de gestion contractuelle de la MRC est adoptée en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

 

En vertu de cette disposition, toute municipalité ou MRC doit adopter une politique de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la MRC. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

Politique de gestion contractuelle de la MRC

 

Une des obligations consiste, à partir du 1er avril 2011, à publier sur le site de SEAO (Système Électronique d’Appel d’Offres), la liste des contrats de la MRC des Pays-d’en-Haut qui comportent une dépense supérieure à 25 000 $ et d’établir un lien sur notre site Internet.

CLIQUEZ ICI pour voir la liste des contrats octroyés par la MRC des Pays-d’en-Haut (vous n’avez qu’à entrer les dates pour lesquelles vous désirez obtenir la liste).

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