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Demande de révision administrative

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une procédure de révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation.  Toute demande de révision conforme conduit à une réponse de l’évaluateur au demandeur.  Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation.  À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

 

Qui a le droit de demander une révision ?

  • Une personne qui a un  intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC.
  • Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

 

Quelles sont les conditions exigées pour présenter une demande de révision ?
Outre les échéances au niveau du dépôt du rôle d’évaluation et de la réception par le contribuable de son avis de modification du rôle d’évaluation, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Communiquer tout d’abord avec le service d’évaluation pour connaître les raisons de modification et si malgré les raisons évoquées par le service d’évaluation vous désirez toujours présenter une demande de révision :
  • Utiliser le formulaire prescrit à cette fin, disponible à la MRC
  • Déposer la demande de révision à la MRC ou l’envoyer par courrier recommandé
  • Accompagner la demande de révision de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité d’évaluation visée.

 

Service d’évaluation foncière
450-229-6637 – poste 112

karine.ethier@evimbec.ca

 

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