Accès aux documents des organismes publics

Name
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
En tant qu’organisme public, la MRC des Pays-d’en-Haut est soumise à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi prévoit notamment que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public. Toutefois, il existe également certaines exceptions législatives ne permettant pas à un organisme public de confirmer l’existence de certain(s) document(s) ou de transmettre certaines informations.

Une demande d’accès aux documents peut être formulée de manière verbale, mais seule une demande écrite peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.
Formulaire de demande
Nom*
Prénom*
Organisme
Adresse civique*
Courriel*
Téléphone*
Consultation*
- Consultation au bureau de la MRC durant les heures ouvrables
- Document(s) envoyé(s) par la poste (Veuillez inscrire l’adresse si elle est différente de celle susmentionnée) :
- Document(s) envoyé(s) par courriel (Veuillez inscrire l’adresse si elle est différente de celle susmentionnée) :
Adresse postale
Adresse courriel
Document(s)
Afin de mieux répondre à votre demande, veuillez notamment spécifier la date, le nom du/des document(s) ainsi que toutes autres informations pertinentes.
Procuration
Dans la mesure où le(s) document(s) recherché(s) vise(nt) une propriété dont vous n’êtes pas le propriétaire, vous devez joindre une procuration du propriétaire vous permettant d’accéder au(x) document(s) demandé(s).
Taille maximum des fichiers : 512 MB.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels indique que le délai de réponse à une demande d’accès aux documents est de 20 jours, ce délai peut également être prolongé de 10 jours. À défaut de donner suite à la demande dans le délai requis, la demande est réputée avoir été refusée. Dans certains cas, la MRC des Pays-d’en-Haut peut exiger des frais de reproduction pour les documents transmis, et ce conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels. Si vous êtes insatisfait de la réponse du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, il est possible de formuler une demande en révision devant la Commission d’accès à l’information conformément à la section III du chapitre IV de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Date de la demande: 20/09/2026

Accès aux documents des organismes publics

Formulaire de demande