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Octroi de contrat

Le règlement sur la gestion contractuelle de la MRC est adopté en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal.

Les personnes physiques ou morales intéressées à soumissionner à des appels d’offres publics devront obligatoirement se procurer les documents par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SEAO).

En vertu de cette disposition, toute municipalité ou MRC doit adopter un règlement de gestion contractuelle s’appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la MRC. Les mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures spécifiques.

Règlement 385-2019 Gestion contractuelle

 

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES LORS D’UN APPEL D’OFFRES PUBLIC

 

Une des obligations consiste, à partir du 1er avril 2011, à publier sur le site de SEAO (Système Électronique d’Appel d’Offres), la liste des contrats de la MRC des Pays-d’en-Haut qui comportent une dépense supérieure à 25 000 $ et d’établir un lien sur notre site Internet.

CLIQUEZ ICI pour voir la liste des contrats adjugés par la MRC des Pays-d’en-Haut (vous n’avez qu’à entrer les dates pour lesquelles vous désirez obtenir la liste).

 

CLIQUEZ ICI pour consulter la liste des contrats d’une valeur d’au moins 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant et qui comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

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