Documents et publications Information générale

TERRITOIRES INCOMPATIBLES AVEC L’ACTIVITÉ MINIÈRE (TIAM)

Le 10 décembre 2013, des modifications importantes ont été apportées à la Loi sur les mines afin de mieux refléter l’ensemble des préoccupations des citoyens, du milieu municipal, des groupes environnementaux et de l’industrie (Loi modifiant la Loi sur les mines, 2013, chapitre 32). Ces modifications législatives visent à mieux concilier les enjeux environnementaux, sociaux et économiques soulevés par les activités minières. Un des changements les plus importants concerne directement les municipalités régionales de comté (MRC).

Dans ce contexte, le gouvernement a confié à la MRC un rôle stratégique lui permettant d’assurer une cohabitation harmonieuse de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire. En effet, en vertu de l’article 6 de la LAU, la MRC a désormais la possibilité de délimiter dans son schéma d’aménagement et de développement (SAD) des territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM). Ces territoires sont ceux sur lesquels la viabilité des activités qui s’y déroulent serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière. Les terrains situés sur les territoires incompatibles avec l’activité minière seront ensuite soustraits à l’exploration et à l’exploitation minières.

Pour ce faire, le gouvernement a adopté une orientation gouvernementale en matière d’aménagement du territoire afin de baliser ce nouveau pouvoir accordé à la MRC. Ce document d’orientation présente tout d’abord le contexte d’élaboration de l’orientation et les pouvoirs de la MRC relatifs à l’activité minière et à l’aménagement du territoire. L’orientation gouvernementale, les objectifs et les attentes qui en découlent y sont énoncés et des précisions plus techniques se trouvent en annexe. Les mécanismes, les conséquences et les effets de la soustraction à l’activité minière des territoires incompatibles sont ensuite présentés. Finalement, d’autres documents d’accompagnement fournissent de l’information complémentaire. Tous ces documents sont disponibles sur le site suivant : https://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/orientations-gouvernementales/activite-miniere/

L’exercice que la MRC a entrepris a permis de déterminer de façon préliminaire les territoires incompatibles avec l’activité minière (TIAM) montrés sur la carte ci-jointe, pour fins de consultation: CARTE PRÉLIMINAIRE

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AVIS PUBLICS

2022-12-16 – Avis public – Calendrier des séances ordinaires du conseil de la MRC 2023

2023-01-25 – Avis public – Assemblée de consultation publique – Projet de règlement 449-2022 modifiant le schéma d’aménagement et de développement

2023-01-25 – Avis d’appel d’offres – Collecte des bacs roulants et transports des matières résiduelles #2023-01-GMR

2023-01-25 – Avis d’appel d’offres – Collecte et transport des matières résiduelles des conteneurs semi-enfouis à chargement avant #2023-02-GMR

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CENTRE SPORTIF PAYS-D’EN-HAUT

Statistiques de fréquentation 2022

Statistiques de fréquentation session hiver 2023

Statistiques de fréquentation période des fêtes

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CONSEIL DE LA MRC

Procès-verbaux 2023

Procès-verbal de février 2023

Ordre du jour – 2023

14 mars 2023

14 février 2023

Procès-verbaux 2015-2023

Ordres du jour – 2022

Décembre 2022

Novembre 2022

Extraordinaire – Novembre 2022

Septembre 2022

Annulée – Extraordinaire Août 2022

Août 2022

Extraordinaire Juillet 2022

Ordres du jour – 2021

Décembre 2021

Novembre 2021

6 juillet 2021 séance extraordinaire

février 2021 séance extraordinaire

Février 2021

Ordres du jour – 2020

Extraordinaire 19 mai 2020

Mai 2020

Avril 2020

Mars 2020

Extraordinaire 18 février 2020

Février 2020

Enregistrements audio et vidéo

Pour consulter les enregistrements audio et vidéo des conseils de la MRC de 2020 à 2023, CLIQUEZ ICI.

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CULTURE

Circuit découverte – Les grands développeurs d’ici

Politique culturelle

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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Documents utiles

Auto-évaluation de mon profil entrepreneurial

Démarrer son entreprise – formes juridiques

Démarrer son entreprise – Obligations administratives

Plan d’affaires à compléter

Guide de rédaction du plan d’affaires

Les étapes de démarrage d’une entreprise

États financiers prévisionnels (modèle)

Publications

Profil socio-économique de la MRC des Pays-d’en-Haut

Étude sur l’offre et la demande commerciale

Résumé de l’étude sur l’offre et la demande commerciale

Évolution de la population

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ENVIRONNEMENT

Plan de gestion des matières résiduelles

Sommaire du projet du plan de gestion des matières résiduelles conjoint 2016-2020

Plan régional des milieux humides et hydriques de la MRC des Pays-d’en-Haut 2022-2032 (Note importante: En attente d’approbation du Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs)

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FAMILLES ET AÎNÉS

Politique des Familles et des Aînés

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FINANCES

Rémunération des élus

Rémunération 2020

Rémunération 2019

Rémunération 2018

Prévisions budgétaires et états financiers

Prévisions budgétaires

Comparatifs

2018 et 2019

Rapports financiers

Programme triennal d’immobilisations

2020-2022

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POLITIQUES

POLITIQUE DE GESTION DES PLAINTES

POLITIQUE POUR L’ANALYSE DES DEMANDES D’OCCUPATION DES EMPRISES RIVERAINES DES PARCS LINÉAIRES LE P’TIT TRAIN DU NORD ET LE CORRIDOR AÉROBIQUE

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PROJETS DE RÈGLEMENTS

Projet de règlement 428-2021_Modifiant le schéma d’aménagement – Routes à mobilité active

Projet de règlement 448-2022 réserve financière pour le centre sportif

Projet de règlement 449-2022 modifiant le schéma d’aménagement et de développement

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RÉGLEMENTS

Il est à noter que pour faciliter la lecture et la compréhension du lecteur si un règlement a été modifié, les modifications devraient se retrouver dans le règlement initial avec la référence de la modification sous l’article qui a été modifié. Le règlement modificateur se trouve en dessous du règlement initial.

La version électronique d’un règlement ne constitue pas la version officielle; elle ne saurait avoir préséance, en cas de divergence, sur l’original conservé par le greffe de la MRC des Pays-d’en-Haut.

Administratifs

Règlement- 368-2018 Traitement des élus et indemnité pour préjudice matériel pour le préfet.

Règlement 373-2018 Concernant le code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC des Pays-d’en-Haut.

Modifié par:

Règlement 446-2022 modifiant le Règlement 373-2018 concernant le Code d’éthique et de déontologie des employés de la MRC des Pays-d’en-Haut.

Règlement 386-2019 Sur la délégation de pouvoirs d’autoriser des dépenses, de passer des contrats, sur le contrôle et le suivi budgétaires.

Modifié par:

Règlement 387-2019 modifiant le Règlement 386-2019 sur la délégation de pouvoirs d’autoriser des dépenses, de passer des contrats, sur le contrôle et le suivi budgétaire.

Règlement 411-2020 Relatif aux honoraires, frais et tarifs payables à la Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut pour la procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes foncières.

Règlement 461-2022 Calendrier des séances ordinaires du Conseil de la MRC des Pays-d’en-Haut pour l’année 2023 et date de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes.

Règlement 435-2021 Concernant le code d’éthique et de déontologie du préfet de la MRC des Pays-d’en-Haut.

Budget

Règlements 349-2017 à 357-2017 Concernant la répartition des sommes payables à la MRC pour l’année 2018.

Règlements 374-2018 à 383-2018 Concernant la répartition des sommes payables à la MRC pour l’année 2019.

Règlement_395-2019 à 404-2019 Concernant la répartition des quotes-parts payables à la MRC pour l’année 2020.

Modifié par:

Règlement 407-2020 modifiant le Règlement 401-2019 Relativement au patrimoine et à la culture

Règlements 416-2020 à 427-2020 Concernant la répartition des quotes-parts payables à la MRC pour l’année 2021.

Règlements 436-2021 à 445-2021 Concernant la répartition des sommes payables à la MRC pour l’année 2022.

Règlement 451-2022 à 460-2022 Concernant la répartition des sommes payables à la MRC pour l’année 2023.

Complexe sportif

Règlement 366-2018 Déclarant la compétence de la MRC des Pays-d’en-Haut relativement à la construction et à l’exploitation d’un complexe sportif et déterminant les modalités et les conditions administratives et financières.

Règlement 365-2018 Décrétant les travaux de construction du complexe sportif de la MRC des Pays-d’en-Haut et un emprunt à long terme pour en défrayer les coûts.

Modifié par:

Règlement 405-2020

Emprunts

Règlement 318-2016 décrétant les travaux d’aménagement du site de l’ancienne gare de Mont-Rolland à Sainte-Adèle (phase 2) et autorisant un emprunt de 525 000 $ nécessaire à cette fin.

Règlement 362-2018 décrétant l’acquisition de conteneurs en métal et en polyéthylène à chargement avant, de conteneurs semi-enfouis, de bacs roulants de 240 et 360 litres et de mini bacs de cuisine et pour la collecte des matières résiduelles et autorisant un emprunt de 1 714 456 $ nécessaire à cette fin.

Modifé par:

Règlement 384-2018 modifiant le règlement d’emprunt 362-2018

Règlement 365-2018 décrétant les travaux de construction du complexe sportif de la MRC des Pays-d’en-Haut et un emprunt à long terme pour en défrayer les coûts.

Règlement 415-2020 Établissant une nouvelle réserve financière de 132 465 $ pour le financement de liens d’interconnexion entre le parc linéaire « Le P’tit train du Nord » et le corridor aérobique pour les municipalités non-limitrophes à ces dites infrastructures récréatives ainsi que pour la mise en valeur et l’amélioration de ces mêmes infrastructures récréatives.

Évaluation foncière

Règlement 75-97 Versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière

Modifié par:

Règlement_394-2019 modifiant le Règlement 75-97 sur le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière
Règlement_414-2020 modifiant le Règlement 75-97 sur le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière
Règlement 450-2022 modifiant le Règlement 75-97 sur le versement de la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision en matière d’évaluation foncière

Gestion contractuelle

Règlement 385-2019 sur la gestion contractuelle

Modifié par:

Règlement 391-2019 modifiant le Règlement No 385-2019 sur la gestion contractuelle
Règlement 430-2021 modifiant le Règlement No 385-2019 sur la gestion contractuelle

Gestion des matières résiduelles

Règlement 389-2019- Relatif aux matières résiduelles, leur collecte et disposition

Modifié par:

Règlement 392-2019 modifiant le Règlement 389-2019 relatifs aux matières résiduelles, leur collecte et disposition
Règlement 412-2020 modifiant le Règlement 389-2019 relatifs aux matières résiduelles, leur collecte et disposition
Règlement 433-2021 modifiant le Règlement 389-2019 relatifs aux matières résiduelles, leur collecte et disposition
Règlement 462-2022 modifiant le Règlement 389-2019 relatifs aux matières résiduelles, leur collecte et disposition

Formulaires à remplir:

Annexe 1 – Entente chemins privés (à compléter par le ou les propriétaires de rue ou d’accès privés afin d’autoriser les camions à procéder à la collecte et au transport des matières résiduelles).
Annexe 3 – Entente ICI (entente de volume et de fréquence pour une institution, un commerce ou une industrie).
Annexe 4 – Procuration ICI (procuration du propriétaire d’une institution, un commerce ou une industrie autorisant une personne à déterminer le volume ou la fréquence de collecte et les collectes supplémentaires).

Parcs

Règlement 93-99 concernant la circulation, la propreté, la sécurité, la paix et l’ordre ainsi que la tarification obligatoire sur le Parc régional des Pays-d’en-Haut

Schéma d’aménagement

Règlement 361-2018 modifiant le schéma d’aménagement et de développement de la MRC des Pays-d’en-Haut.

Règlement 434-2021 modifiant le schéma d’aménagement et de développement.

Transport

Règlement 290-2014 Concernant l’organisation d’un service de transport en commun intermunicipal des personnes desservant les territoires des MRC des Laurentides et assurant une liaison avec des points situés sur le territoire de la ville de Saint-Jérôme et celui de la ville de Tremblant.

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