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Vente pour taxes

Ventes pour non-paiement des taxes 2020

Covid-19 – Considérant l’état d’urgence sanitaire actuel, prenez note que le Conseil de la MRC des Pays-d’en-Haut a pris la décision d’annuler le processus de vente des immeubles pour non-paiement des taxes pour l’année 2020 et de reporter le processus en septembre 2021.  Date à venir… 


Arrêté ministériel 2020-4251 du 15 mars 2020

Le gouvernement du Québec a adopté le 15 mars 2020 l’arrêté ministériel 2020-4251, suspendant les délais de prescription et de déchéance en matière civile sur l’ensemble du territoire québécois. Les ordonnances prévues dans l’arrêté ont pris fin le 1er septembre 2020. Ainsi, cent soixante-dix (170) journées se sont écoulées entre son adoption et la fin de son application.

La MRC des Pays-d’en-Haut vous informe qu’elle a pris la décision de suivre la recommandation du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, et d’appliquer l’arrêté ministériel 2020-4251 du Gouvernement du Québec pour les actes relatifs au processus de vente des immeubles pour non-paiement des taxes pour l’année 2020.

Ainsi, considérant que le MAMH est d’avis que le droit de retrait des propriétaires initiaux est un délai de déchéance visé par l’arrêté ministériel, nous vous informons que nous reportons le droit de retrait des propriétaires initiaux et par le fait même la conclusion de tous les actes de vente par les adjudicataires au mois de mars 2021.

La date est calculée en ajoutant 170 jours à la date du 25 septembre 2020, qui correspondent aux 170 journées écoulées entre l’adoption de l’arrêté ministériel 2020-4251 et la fin de son application le 1er septembre 2020.  La date du 25 septembre 2020 correspond quant à elle à la fin du délai d’un an prévu à l’article 1057 du Code municipal, puisque la dernière vente pour taxes avait lieu le 25 septembre 2019.

Concrètement, cela veut dire que les propriétaires initiaux ont jusqu’au 13 mars 2021 inclusivement pour retraire leur immeuble du processus de vente des immeubles pour non-paiement des taxes, et que conséquemment, aucun acte de vente ne pourra être signé entre un adjudicataire et la MRC avant le 14 mars 2021.

Nous reproduisons au long le paragraphe pertinent de l’arrêté ministériel 2020-4251 :

« Les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire prévue par le décret n° 177-2020 du 13 mars 2020. De même, les délais de procédure civile sont suspendus durant cette période, à l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux ».

Exceptionnellement, le propriétaire de tout immeuble vendu lors de l’enchère du mois de septembre 2019 qui désire exercer son droit de retrait après le 26 septembre 2020 peut le faire en payant au secrétaire-trésorier de la MRC la somme déboursée pour le prix de l’acquisition, avec intérêt à raison de 20%.

N’hésitez pas à contacter la MRC des Pays-d’en-Haut pour toutes questions relatives à la présente information

On peut décrire le processus de la façon suivante:

Dispositions particulières à savoir si l'on veut se porter adjudicataire d'un lot dans le cadre de la vente pour taxes :