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Vente pour non-paiement de taxes



VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES 2021 – RETRAIT

 

Un propriétaire dont l’immeuble a été vendu à la vente aux enchères du 22 septembre 2021 peut reprendre son immeuble en payant le prix de l’adjudication (prix de vente) + 10%. Ce droit de retrait doit être exercé et complété avant le 21 septembre 2022.

 

Le droit de retrait étant un processus assez long, il est fortement conseiller à tel propriétaire de ne pas attendre la date limite pour s’informer et pour entreprendre les démarches pour l’exercer.

 

Pour plus d’informations, communiquer avec Mme Monique Jarry par courriel à mjarry@mrcpdh.org ou par téléphone au 450 229-6637 poste 146.



VENTE POUR NON PAIMENT DE TAXES 2022

QUOI : vente à l’enchère des immeubles à l’égard desquels des taxes foncières n’ont pas été payées.

QUAND :  21 septembre 2022

OÙ : Place des citoyens de Sainte-Adèle, au 999, boulevard de Sainte-Adèle.

 

PERSONNE RESSOURCE À LA MRC : Mme Monique Jarry

Tél : 450-229-6637, poste 146. Courriel mjarry@mrcpdh.org

 


POUR CONSULTER LA LISTE VEUILLEZ CLIQUER ICI: sera disponible en juillet 2022

 

FORMULAIRE D’IDENTIFICATION INTERACTIF

CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS OF SALE

LE JOUR DE L’ENCHÈRE

L’adjudicataire qui souhaite acquérir un immeuble pourra payer une somme MAXIMALE DE 8 000.00 $ EN ARGENT COMPTANT. Cette somme maximale est par personne pour toute la journée de l’enchère, et non par dossier.

Veuillez donc prévoir, pour tout montant supérieur à 8 000.00 $, soit :

  • une traite bancaire
  • un chèque visé
  • un mandat-poste

fait à l’ordre de la « Municipalité régionale de comté des Pays-d’en-Haut ».

 

POUR RETIRER VOTRE IMMEUBLE DE LA VENTE AVANT L’ENCHÈRE

La personne désirant retirer son immeuble de la liste des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes doit payer l’ensemble des taxes et frais dus. Pour ce faire, il faut communiquer préalablement avec Madame Jarry afin d’avoir le montant exact à payer.

Veuillez noter que la MRC n’accepte pas de paiement par carte de crédit ni de virement Interac.

N’hésitez pas à contacter la MRC des Pays-d’en-Haut pour toutes questions relatives à la présente information.



 

FOIRE AUX QUESTIONS

La vente pour défaut de paiement de taxes, appelée aussi « Vente pour taxes » ou « VPT », est une procédure prévue au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes qui permet aux municipalités, aux villes et aux centres de services scolaires, de recouvrer leurs taxes impayées par la vente aux enchères des biens immobiliers pour lesquels il y a défaut de paiement des taxes.

La MRC des Pays-d‘en-Haut est responsable de la VPT à partir du moment où elle reçoit des municipalités et villes de son territoire leur liste des immeubles dont les propriétaires sont en défaut.

Le règlement actuel prévoit que la VPT a lieu le 3e mercredi de septembre.

La MRC fait parvenir au propriétaire en défaut un avis par courrier recommandé à l’adresse indiquée par la municipalité, un avis paraît deux fois dans un journal local (journal Accès) et la liste des immeubles est publié sur notre site web. De plus, un préavis de vente est publié au registre foncier contre l’immeuble.

Jusqu’au jour prévu de la vente aux enchères, vous pouvez retirer votre immeuble de la liste en payant à la MRC la totalité des taxes municipales et scolaires, les honoraires et les frais de la MRC.

Dès que votre immeuble a été mis sur la liste pour défaut de paiement de taxes, vous ne pouvez plus payer à votre municipalité, mais plutôt à la MRC. Vous devez donc contacter Mme Monique Jarry au 450 229-6637 poste 146 ou à mjarry@mrcpdh.org qui vous donnera le montant exact à lui remettre afin d’éviter la VPT.

Vous pouvez contacter le service d’urbanisme de la ville ou de la municipalité concernée, consulter leurs règlements et, pour d’autres informations telles que la situation du terrain ou sa superficie, vous pouvez consulter la matrice graphique sur notre site web : lien.

Non, il ne peut pas être visité au préalable et vous l’achetez sans aucune garantie, à vos risques et périls.

Le paiement est immédiat, dès que vous êtes déclaré dernier et plus haut enchérisseur, soit adjudicataire, vous devez payer le coût de votre achat.

La MRC accepte une traite bancaire, un chèque certifié, un mandat-poste ou de l’argent comptant. Toutefois, l’argent comptant est accepté pour un montant maximum de 8 000 $ et ce, pour la totalité des achats que vous effectuez cette journée-là.

Toutes les ventes sont taxables sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation non-neuf. Les taxes sont calculées sur le montant de votre enchère et payables en même temps et immédiatement, excepté si vous nous présentez un numéro d’inscription valide aux deux taxes, vous serez alors responsable d’en faire la remise vous-même aux autorités concernées.

La MRC vous envoie un chèque pour la différence dans les trois semaines suivant la vente.

Oui, si vous nous présentez une procuration valide de cette personne.

Oui, mais vous devez nous remettre la résolution de la compagnie avec un document prouvant qu’elle est valide.

L’argent est envoyé à la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne qui émettra pour chaque immeuble vendu un jugement et un état de collocation pour le distribuer aux créanciers. S’il en reste après cette distribution, le solde est remis au propriétaire initial.

L’article 1036 du Code municipal édicte que l’adjudicataire ne peut enlever du bois pendant la première année de sa possession, soit tant que le propriétaire initial peut exercer son droit de retrait.

Oui, vous pouvez en prendre possession dès l’adjudication. Si le propriétaire refuse de vous laisser l’immeuble, vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir son expulsion (art. 1037 du Code municipal).

Oui, vous bénéficiez d’un délai d’un an après la vente pour racheter votre immeuble, vous exercez alors votre droit de retrait.

Pour ce faire, vous devez payer le montant de l’enchère, ainsi que la TPS et la TVQ qui ont été payées, et ajouter un montant équivalent à 10% de ce total.

Le montant que vous nous remettez servira à rembourser l’adjudicataire et 7.5 % lui sera remis à titre de compensation. La MRC garde le 2.5 % restant.

Si le propriétaire initial n’a pas exercé son droit de retrait dans le délai imparti, l’adjudicataire doit contacter son notaire pour obtenir un acte de vente définitif entre la MRC et lui, aux frais de l’adjudicataire