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Vente pour taxes

La journée de la vente pour non-paiement de taxes aura lieu le 25 septembre 2019 (voir l’avis Vente Pour Taxes)

AVIS Vente Pour Taxes

Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande de ses municipalités constituantes, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les municipalités un outil proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes pour recouvrer les sommes dues.

Prenez note que lors de la journée de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes le 25 septembre prochain, la vente ne respectera pas l’ordre de la liste publiée ci-dessous. Les lots seront mis à l’enchère selon l’ordre suivante :

  • Saint-Adolphe-d’Howard
  • Wentworth-Nord
  • Sainte-Anne-des-Lacs
  • Piedmont
  • Sainte-Adèle
  • Morin-Heights
  • Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
  • Saint-Sauveur

La vente sera suspendue entre 12h00 et 12h30 et entre 15h30 et 16h00. Par la suite, la vente se poursuivra. Considérant le nombre important d’immeubles mis en vente, la MRC prévoit poursuivre les ventes possiblement en soirée.

Advenant la situation où la vente ne serait pas terminée le 25 septembre, elle se poursuivra le lendemain, le 26 septembre 2019, à l’Hôtel-de-Ville de la municipalité de Saint-Sauveur, sise au 1 Place de la Mairie, Saint-Sauveur, QC J0R 1R6, à 9h00.

Finalement, toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à remplir le formulaire d’inscription, en cliquant ici. cliquant ici.  Vous devez apporter le formulaire le 25 septembre 2019.

Veuillez trouver les instructions du déroulement de la journée du 25 septembre 2019 en cliquant ici.

 

Liste des immeubles pour la vente pour taxes 2019Liste du 25 septembre 2019

On peut décrire le processus de la façon suivante:

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal du Québec, les dispositions légales encadrant cette procédure.

  • Transmission des dossiers de taxes par les municipalités à la MRC au courant du mois de juin
  • Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de la liste dans les journaux locaux, en juillet
  • Adjudication par la MRC au mois de septembre, par enchère publique. Le paiement se fait en argent comptant (maximum 7 499 $), mandat-poste ou chèque certifié (si l’acheteur ne peut s’acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement). Sur paiement, l’acheteur reçoit un certificat d’adjudication. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année suivant l’adjudication par toute personne autorisée ou non.
  • si tous les immeubles annoncés ne peuvent être vendus le jour fixé, la vente doit être ajournée au jour suivant ou à un autre jour dans la huitaine.
  • Adjudication définitive. Si le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la date d’anniversaire (1 an), l’acheteur a alors la possibilité de faire confectionner un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous privilèges et hypothèques.
  • Période de retrait d’un an, pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de son lot, sur paiement de l’enchère et des frais inhérents (10% intérêts / année). En quel cas, l’acheteur est remboursé du montant payé lors de l’adjudication + 7.5 % ( 10 % – 2.5 % à la MRC), ayant pour effet d’annuler la vente pour taxes sur ce dossier.

Dispositions particulières à savoir si l'on veut se porter adjudicataire d'un lot dans le cadre de la vente pour taxes :

  • Non existence de l’immeuble vendu: l’acheteur aurait alors droit au recouvrement de ce qu’il a payé plus 15 % d’intérêt par année, au maximum de 3 ans.
  • Vente déclarée nulle : L’action pour faire annuler une vente d’immeuble, ou le droit d’en invoquer l’illégalité, se prescrit par un an à compter de la date de l’adjudication.
  • Mise à prix initiale : aucune

 

Pour de l’information relativement à un lot en vente veuillez communiquer avec la municipalité ou la ville dans laquelle se trouve le lot

Pour de l’information relativement à la journée de la vente, veuillez communiquez avec Gabriel Leblanc 450-229-6637 poste 146

Pour retirer un lot mis en vente, veuillez communiquez avec Mme Joelle Morrissette 819-647-6300 ou 1-877-771-3231

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