Fonds et programmes

Le fonds local d’investissement des Pays-d’en-Haut (FLIP), constitué du Fonds local d’investissement (FLI) et du Fonds local de solidarité de la FTQ (FLS), accorde un financement à des entreprises en phase de démarrage, d’expansion ou de consolidation œuvrant sur le territoire de la MRC des Pays-d’en-Haut.

Critères d’admissibilité

• Être une entreprise québécoise légalement constituée  dont l’activité principale est localisée sur le territoire de la MRC Les Pays-d’en-Haut.

• Les projets sont viables, rentables et contribuent à créer des emplois permanents.

• Les entreprises doivent œuvrer dans les secteurs primaire, secondaire (manufacturier), tertiaire moteur ou tertiaire structurant.

• Une mise de fonds d’au moins 20 % du coût du projet est requise de la part du promoteur.

Critères d’investissement

• Le critère de base pour effectuer un investissement est la viabilité de l’entreprise.

• Les promoteurs doivent démontrer une connaissance et une expérience pertinente du domaine ainsi que des connaissances et aptitudes en gestion.

• Le plan d’affaires doit démontrer une rentabilité continue, de bonnes perspectives d’avenir et avoir un impact économique significatif.

• Le projet doit engendrer des retombées économiques en termes de création et/ou de maintien d’emploi.

Nature de l’aide

• L’aide financière, sous forme de prêt, se situe entre 5 000$ et 250 000$ par entreprise.

• Financement et modalités particulières pour les projets de relève.

Modalités

• Soumettre un plan d’affaires démontrant la viabilité et la rentabilité du projet.

• Des frais d’ouverture de dossier seront exigés (1 % du montant prêté, minimum 250 $).

• Le dossier sera analysé par un conseiller au développement économique et soumis pour approbation aux membres du comité d’investissement.

Dépenses admissibles

• Les dépenses en capital telles terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature à l’exception des dépenses d’achalandage.

• Les dépenses reliées à l’amélioration de la productivité, la transformation numérique et l’implantation de pratiques organisationnelles durables.

• Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation et toute autre dépense de même nature.

• Les besoins de fonds de roulement dans le cas d’un projet de démarrage ou d’expansion d’entreprise.

Pour plus d’information :

Annie Mathieu

Coordonnatrice au développement économique

450 229-6637, poste 134 | amathieu@mrcpdh.org

1. Objectifs

Le Fonds d’aide à l’émergence de services de garde en communauté et en entreprise est un programme d’aide financière non remboursable destiné à favoriser le déploiement de services de garde éducatifs à l’enfance sur le territoire de la MRC dans le cadre du Projet pilote de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise.^[1]

1.1 Volet aide aux responsables d’un service de garde éducatif (RSGE)

Le volet aide aux RSGE vise à soutenir financièrement les RSGE qui désirent démarrer un projet de service de garde éducatif en communauté ou en entreprise sur le territoire.

1.2 Volet aide aux partenaires de la communauté et aux entreprises

Le volet aide aux partenaires de la communauté et aux entreprises vise à soutenir et stimuler l’aménagement de locaux destinés à accueillir sur le territoire des Projets pilotes de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise.

[1] www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/directive-pp-milieu-familial.pdf

2. Admissibilité

2.1 Volet aide aux responsables d’un service de garde éducatif (RSGE)

Pour être admissible, le ou la responsable d’un service de garde éducatif doit :

• Être reconnu.e par le bureau coordonnateur du CPE Main dans la main;
• Offrir le service de garde dans un local situé dans la MRC des Pays-d’en-Haut fourni par un partenaire de la communauté (municipalité, organisme communautaire, établissement du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l’éducation, etc.) ou une entreprise;
• Avoir un contrat de partenariat établi avec le fournisseur du local;
• Détenir une police d’assurance responsabilité civile lui permettant d’offrir une prestation de services (art. 51 [9], Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance [RSGEE]);
• Présenter l’accord de collaboration avec la ou les autres RSGE participant au projet (lorsqu’applicable).

2.2 Volet aide aux partenaires de la communauté et aux entreprises

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• Entreprises privées et OBNL;
• Municipalités;
• Établissements du réseau de l’éducation;
• Établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
• Organismes communautaires.

Le bénéficiaire doit fournir un local situé dans la MRC des Pays-d’en-Haut, conforme aux normes permettant d’accueillir un Projet pilote de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise.

3. Entreprises et organismes non admissibles

Pour les deux volets, les entreprises et organismes non admissibles sont :

• Les entreprises qui figurent dans la liste des entreprises non admissibles telle que définie à l’annexe 1;
• Les entreprises et organismes ayant déjà obtenu une aide financière de la MRC des Pays-d’en-Haut dans le cadre du Fonds d’aide à l’émergence de services de garde en communauté et en entreprise;
• Les entreprises et organismes ayant une mauvaise créance auprès la MRC des Pays-d’en-Haut;

4. Projets admissibles

Pour être admissibles, et ce pour les deux volets, les projets présentés doivent :

• Permettre la création ou l’amélioration d’un service de garde dans le cadre du Projet pilote de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise;
• Être accepté par le ministère de la Famille (incluant le choix du local);
• Accueillir minimalement 6 enfants ;
• Offrir des services de garde minimalement 5 jours/semaine;
• Être situé dans la MRC des Pays-d’en-Haut;

5. Dépenses admissibles

5.1 Volet aide aux responsables d’un service de garde éducatif (RSGE)

• L’acquisition de matériel directement lié aux opérations du service de garde;

5.2 Volet aux partenaires de la communauté et aux entreprises

• Les améliorations locatives en lien direct avec l’opération du service de garde;
• Les dépenses liées à l’aménagement de la cour extérieure.

6. Dépenses non admissibles

Pour les deux volets, les dépenses non admissibles sont :

• Le financement du service de la dette ou le remboursement d’emprunts à venir;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que l’entreprise récupère des gouvernements;
• Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet, effectuées avant la date de la réception de la demande d’aide officielle par la MRC.

7. Aide financière

7.1 Volet aide aux responsables d’un service de garde éducatif (RSGE)

L’aide financière est une contribution non remboursable de 80% des coûts admissibles du projet, jusqu’à un montant maximal de 750 $ par RSGE admissible.

Le cumul des aides financières municipales, provinciales ou fédérales, ne peut excéder 80% des coûts totaux du projet.

Advenant le cas d’une perte d’accréditation de la RSGE dans les 24 mois suivant son obtention, la contribution non remboursable deviendra remboursable.

7.2 Volet aux partenaires de la communauté et aux entreprises

 L’aide financière est une contribution non remboursable de 50% des coûts admissibles du projet, jusqu’à un montant maximal de :

• 2 500 $ dans le cadre du démarrage d’un nouveau Projet pilote de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise de 6 à 11 places;
• 5 000 $ dans le cadre du démarrage d’un nouveau Projet pilote de responsables d’un service de garde éducatif en communauté et en entreprise de 12 places;

Le cumul des aides financières municipales, provinciales ou fédérales, ne peut excéder 80% des coûts totaux du projet.

8. Critères d’évaluation des demandes :

Chaque projet sera évalué selon les critères suivants :

• Respect des critères d’admissibilité;
• Le nombre de places supplémentaires créées;
• La qualité de la demande déposée.

9. Modalités de versement

L’aide financière sera déboursée sur présentation des factures payées dans le cadre du projet accepté.

10. Mécanismes de suivi des projets

Pour chaque projet soutenu, un protocole d’entente sera signé entre le bénéficiaire et la MRC. Ce protocole comprendra toutes les composantes nécessaires aux suivis relatifs à la nature du projet, aux sommes engagées, au délai de réalisation ainsi qu’aux partenaires impliqués.

11. Date limite de réalisation des projets

Les projets soutenus devront être complétés dans une période d’un (1) an suivant sa date d’acceptation. Advenant le cas de non-respect du délai accordé, la MRC se réserve le droit, sans aucun préavis, de retirer l’aide financière préalablement accordée et de la réinjecter à même le Fonds.

12. Présentation d’une demande

Les projets pourront être déposés en continu en remplissant le formulaire qui sera disponible sur le site Web de la MRC.

L’acceptation des projets est également conditionnelle à la disponibilité des fonds.

13. Cadre d’évaluation des demandes

Toutes les demandes reçues seront analysées par un comité de sélection qui fera ensuite ses recommandations au conseil de la MRC qui entérinera, par résolution, les projets qui feront l’objet d’une aide financière.

Le comité de sélection est composé des membres suivants :

• Un.e représentant.e du bureau coordonnateur du CPE Main dans la main;
• Le ou la directeur.trice du service de développement économique et territorial de la MRC ou le ou la directeur.trice adjoint.e au développement économique de la MRC
• Le ou la directeur.trice général.e de la MRC des Pays-d’en-Haut;
• Le préfet de la MRC;

Les projets soutenus devront être débutés au plus tard trois (3) mois après la date d’acceptation.

14. Autres informations

 Le projet devra être conforme à toutes les normes, lois et règlements édictés par les autorités concernées.

Afin de stimuler le virage numérique des entreprises du territoire et de les aider à développer une stratégie numérique ou améliorer leurs pratiques de commerce en ligne, la MRC des Pays-d’en-Haut a mis sur pieds le Fonds virage numérique et innovation (FVNI) qui a pour objectif de soutenir et accompagner les entreprises du territoire dans la mise en place, le développement ou l’optimisation de projets liés au virage numérique.

L’appel de projet en continue vise à aider les entreprises à effectuer un virage numérique, plus spécifiquement à mettre en place, améliorer ou optimiser leur stratégie numérique dans le but d’augmenter leur rentabilité.

Aide financière

Obtenez une contribution non remboursable pouvant couvrir jusqu’à 50% des coûts admissibles du projet, jusqu’à un montant maximal de 10 000$ par entreprise;

Clientèles admissibles

Sont admissibles les entreprises légalement constituées selon les formes juridiques suivantes :

• Les entreprises individuelles, incluant les travailleurs autonomes, disposant d’un NEQ;
• Société par actions;
• Société en nom collectif (SENC);
• Entreprises d’économie sociale réalisant majoritairement des activités marchandes (OBNL, Coopératives).

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• Avoir son siège social dans la MRC des Pays-d’en-Haut;
• Être en activité au Québec depuis au moins un an;
• Être dans un contexte de croissance, de consolidation ou de relance de ses activités.

L’admissibilité en soi n’accorde aucune garantie de financement ni obligation dans le cadre de ce programme.

Cliquez ici pour plus d’informations au sujet du Fonds virage numérique et innovation

Pour toute question en lien avec le fonds ou le dépôt d’une demande, communiquez avec Yannick Miller par courriel à ymiller@mrcpdh.org ou au 450 229-6637, poste 203.

Pour plus d’information :

Yannick Miller

Conseillère aux entreprises – virage numérique

450 229-6637, poste 203 – ymiller@mrcpdh.org

Le Fonds régions et ruralité (FRR) 2020-2024 est terminé et le programme d’aide financière est fermé. De nouvelles directives à propos du futur programme 2025-2030, incluant les sommes disponibles et les orientations gouvernementales, sont attendues de la part du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Programme d’aide financière 2024-2025

La MRC n’est pas en appel de projets FRR actuellement.

Les organismes admissibles sont :

• Toute municipalité ou tout organisme municipal de la MRC des Pays-d’en-Haut
• Les organismes à but non lucratif, incorporés et ayant au moins un an d’existence, ainsi que les coopératives non financières (incluant les entreprises d’économie sociale) et les concertations
• L’entreprise privée dans le cas de projets impliquant des services de proximité
• La MRC des Pays-d’en-Haut

Les promoteurs doivent consulter la Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie. Cette politique présente les modalités du fonds ainsi que les priorités d’intervention 2024-2025 de la MRC des Pays-d’en-Haut dans les dimensions suivantes :

• Environnement et aménagement du territoire
• Social et développement des communautés
• Culture et patrimoine
• Développement économique et territorial
• Gouvernance et information à la population

La politique de soutien est disponible plus bas sur cette page. Le formulaire de présentation d’une demande sera remis à la suite d’une rencontre téléphonique avec l’agent de développement des communautés de la MRC, une fois que l’admissibilité du projet aura été confirmée.

Pour de l’accompagnement : 

Caroline Arseneau | Conseillère au développement des communautés

450 229-6637, poste 105 | carseneau@mrcpdh.org

DOCUMENTATION

2024

Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie 2024-2025

Guide à l’intention des organismes promoteurs 2024-2025

Priorités d’intervention 2024-2025

Des exemples de pièces justificatives

AUTRES DOCUMENTS MRC – FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ

Rapport annuel FRR 2020

Rapport annuel FRR 2021

Rapport annuel FRR 2022

Rapport annuel FRR 2023

Rapport annuel FRR 2024

Fonds de développement des territoires 2015-2020

Rapport final d’activités 2015-2020

1. Objectifs

Le Fonds stratégie croissance vise à renforcer l’économie locale en soutenant activement les entreprises, en encourageant l’innovation et en contribuant à la création d’un environnement propice à la croissance durable. L’aide financière doit servir à l’embauche de consultants externes en lien avec la résolution d’une problématique particulière, la préparation de projets d’entreprise ou de projets d’investissements.

2. Entreprises admissibles

Sont admissibles les entreprises légalement constituées selon les formes juridiques suivantes :

• Les entreprises individuelles, incluant les travailleurs autonomes, disposant d’un NEQ;
• Les sociétés par actions et les sociétés en nom collectif (SENC) à but lucratif;
• Les entreprises d’économie sociale telles que définies au sens de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1) et réalisant majoritairement des activités marchandes.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

• Avoir son siège social sur le territoire la MRC des Pays-d’en-Haut et y tenir ses activités principales;
• Être dans un contexte de croissance, de consolidation ou de relance de ses activités;
• Être en activité au Québec depuis (6) mois ou plus.

3. Entreprises non admissibles

Sont considérées non admissibles les entreprises suivantes :

• Les entreprises qui figurent dans la liste des entreprises non admissibles telle que définie à l’Annexe 1;
• Les OBNL n’exerçant pas d’activités marchandes;
• Les entreprises ayant déjà obtenu une aide financière de la MRC des Pays-d’en-Haut dans le cadre du FSC ;
• Les entreprises ayant une mauvaise créance auprès de la MRC des Pays-d’en-Haut;
• Les organismes gouvernementaux et paragouvernementaux et les corporations municipales;

4. Projets admissibles

• Études de faisabilité;
• Études de marché;
• Études d’opportunité;
• Résolution d’une problématique particulière vécue par l’entreprise

5. Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels;
• Frais de location permettant de tester une innovation au niveau de la fabrication ou transformation d’un produit;

6. Dépenses non admissibles

• Les dépenses courantes normalement financées par les budgets de l’entreprise (incluant les salaires);
• Le financement du service de la dette ou le remboursement d’emprunts à venir;
• Le remplacement d’un soutien gouvernemental ou de programmes existants;
• La portion des taxes (TPS et TVQ) que l’entreprise récupère des gouvernements;
• Les dépenses affectées à la réalisation d’un projet, effectuées avant la date de la réception de la demande d’aide officielle par la MRC.

7. Aide financière

L’aide financière est une contribution non remboursable correspondant à 50% des coûts admissibles du projet, jusqu’à un montant maximal de 5 000 $ par entreprise.

Le cumul des aides financières municipales, provinciales ou fédérales, ne peut excéder 80% des coûts totaux du projet.

8. Critères d’évaluation des demandes

Chaque projet admissible sera évalué selon les critères de sélection suivants :

9. Modalités de versement

L’aide financière accordée sera versée en deux versements :

• 50 % à la signature de l’entente entre la MRC et le bénéficiaire;
• 50 % sur présentation des factures payées liées aux dépenses admissibles;

10. Mécanismes de suivi des projets

Pour chaque projet soutenu, un protocole d’entente sera signé entre le bénéficiaire et la MRC. Ce protocole comprendra toutes les composantes nécessaires aux suivis relatifs à la nature du projet, aux sommes engagées, au délai de réalisation ainsi qu’aux partenaires impliqués.

11. Date limite de réalisation des projets

Les projets soutenus devront être complétés dans une période d’un (1) an suivant la date d’acceptation par le conseil de la MRC. Advenant le cas de non-respect du délai accordé, la MRC se réserve le droit, sans aucun préavis, de retirer l’aide financière préalablement accordée et de la réinjecter à même le fonds.

12. Présentation d’une demande

Les projets pourront être déposés en continu en remplissant le formulaire qui sera disponible sur le site Web de la MRC.

L’acceptation des projets est également conditionnelle à la disponibilité des fonds.

13. Cadre d’évaluation des demandes

Toutes les demandes reçues seront analysées par un comité de sélection qui fera ensuite ses recommandations au conseil de la MRC qui entérinera, par résolution, les projets qui feront l’objet d’une aide financière.

Le comité de sélection est composé des membres suivants :

• Le ou la directeur.trice général.e de la MRC
• Le ou la directeur.trice du service de développement économique et territorial de la MRC ou le ou la directeur.trice adjoint.e au développement économique de la MRC;
• Le préfet de la MRC;

Les projets soutenus devront être débutés au plus tard trois (3) mois après la date d’acceptation.

14. Autres informations

• Le projet devra être conforme à toutes les normes, lois et règlements édictés par les autorités concernées;

Le Fonds culture et patrimoine vise à offrir une aide financière complémentaire à des projets et a pour but d’assurer la mise en œuvre de la Politique culturelle de la MRC des Pays-d’en-Haut adoptée le 14 février 2006 en soutenant les initiatives culturelles et patrimoniales des organismes et artistes du territoire.

Pour demander une aide financière, vous devez répondre aux critères suivants :

• Être un artiste, ou un organisme à but non lucratif (OBNL) à vocation culturelle ou patrimoniale (mission première) et ayant au moins une année d’existence ;
  • Non admissible : les municipalités, les organismes à but lucratif.
• Le projet doit se dérouler sur le territoire  de la MRC des Pays-d’en-Haut et favoriser le développement culturel ou patrimonial de la MRC ;
• Une seule demande par promoteur sera acceptée;
• L’aide financière ne pourra excéder 10 000$ pour les organismes à but non lucratif (OBNL) et 5 000 $ pour les artistes;
• Répondre aux critères du guide d’attribution du Fonds culture et patrimoine 2025

Appel de projets terminé. L’appel de projet a pris fin le 17 février 2025.

Cliquez ici pour plus d’informations

Suspension temporaire du programme RénoRégion

En l’absence de nouveau financement, le programme est temporairement suspendu à compter du 1^er avril 2025. Aucune demande n’est acceptée dans l’immédiat.

Le programme RénoRégion (PRR) a pour objectif d’aider financièrement les propriétaires-occupants à revenu faible qui vivent en milieu rural à faire effectuer des travaux pour corriger les défectuosités majeures que présente leur résidence.

Cette subvention peut atteindre 95 % du coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles, sans toutefois dépasser 20000$. Ce montant peut cependant atteindre jusqu’à 25000$ pour les ménages dont le revenu est inférieur ou égal au niveau de revenu applicable (NRA).

Le logement doit avoir besoin de travaux d’au moins 3500 $ qui visent à corriger une ou plusieurs défectuosités majeures concernant au moins l’un des éléments suivants :

• murs extérieurs
• ouvertures
• saillies
• toiture
• structure
• électricité
• plomberie
• chauffage
• isolation thermique

Personne ressource :

Xavier Pharand

Responsable – programmes de rénovation 

450 229-6637, poste 126 | livraisonprogrammeshq@gmail.com

Dû à une suspension du programme, aucune nouvelle demande d’inscription ne sera acceptée à compter du 1^er avril 2025, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Suite à la signature d’un protocole d’entente avec la Société d’Habitation du Québec (SHQ), la MRC est mandataire pour exécuter le programme d’adaptation de domicile (PAD) sur son territoire.

Pour bénéficier de ce programme, il suffit de communiquer avec la MRC des Pays-d’en-Haut au 450 229-6637, poste 126 ou par courriel à livraisonprogrammeshq@gmail.com.

Programme d’adaptation de domicile (PAD)

Vous souffrez d’un handicap et êtes limité dans l’accomplissement de vos activités quotidiennes ?

Le PAD a pour but d’aider la personne handicapée à payer une partie des coûts des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapter le logement qu’elle habite, permettre le maintien à domicile et favoriser l’autonomie.

La Société d’habitation du Québec finance ce programme et partage avec la Société canadienne d’hypothèque et de logement les coûts d’adaptation de domicile des personnes handicapées.

La subvention peut atteindre 16 000 $, 23 000 $ ou 33 000 $ selon les équipements spécialisés nécessaires.

L’admissibilité au programme est déterminée par la SHQ à partir du rapport d’un ergothérapeute.  Il est important de noter que le programme ne vise pas à financer indirectement des travaux de rénovation.

Personne ressource :

Xavier Pharand

Responsable – programmes de rénovation

450 229-6637, poste 126 | livraisonprogrammeshq@gmail.com

Les suppléments au loyer permettent à des ménages à faible revenu d’habiter dans des logements qui font partie du marché locatif privé ou qui appartiennent à des coopératives d’habitation (coops) ou à des organismes sans but lucratif (OSBL) tout en payant un loyer similaire à celui qu’ils paieraient dans une habitation à loyer modique. Les locataires qui bénéficient d’un supplément au loyer paient un loyer correspondant à 25 % de leur revenu.

Depuis le 1^er avril 2023, l’octroi de suppléments au loyer se fait par l’entremise du Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ).

Suis-je admissible?

Plusieurs critères, notamment le revenu, servent à établir l’admissibilité au programme. Toutefois, certaines personnes vivant des situations exceptionnelles peuvent être placées en priorité sur les listes d’attente, comme les personnes victimes de violence conjugale ou celles dont le logement a été détruit par un sinistre. Pour savoir si l’on est admissible ou pour en savoir plus sur le programme, on peut contacter l’Office municipal d’habitation (OMH) des Pays-d’en-Haut à l’adresse suivante: demande@omhpdh.com ou au 450 229-2264.

Volet 1 – Régulier

Le volet 1 – Régulier s’adresse aux ménages à faible revenu en mesure de répondre aux exigences du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 1).

Il intègre les suppléments au loyer octroyés dans le cadre de ces programmes :

• AccèsLogis Québec
• Achat-Rénovation
• Programme de rénovations d’immeubles locatifs
• Programme spécial de supplément au loyer
• Programme de supplément au loyer — marché privé – volet Régulier
• Programme visant le financement de programmes municipaux d’habitation de la Ville de Montréal

Aide offerte

Le montant demandé au ménage pour la location d’un logement couvert par le PSLQ équivaut à 25 % de ses revenus totaux (calculé selon le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 3)) pour l’année civile précédant le début du bail. Le PSLQ couvre la différence entre la part payable par le locataire et le loyer convenu avec le propriétaire.

Toutefois, selon les services inclus dans le bail, des frais peuvent être ajoutés pour couvrir les coûts d’électricité, de stationnement, de chauffage et d’eau chaude.

Pour bénéficier du volet 1 du programme

La Société d’habitation du Québec finance en partie le programme, en collaboration avec ses partenaires. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande à un office d’habitation, à une coop ou à un OSBL de sa région et auprès de certains propriétaires privés qui gèrent un immeuble dont la construction ou la rénovation a été subventionnée, entre autres, par le Programme d’habitation abordable Québec ou AccèsLogis Québec.

• Répertoire des organismes

Volet 2 – Besoins exceptionnels en matière de logement

Admissibilité

Le volet 2 s’adresse aux ménages à faible revenu se trouvant dans l’une des quatre situations suivantes :

• être sans logement ou l’être incessamment;
  Note : Un ménage à faible revenu qui est sans logis ou qui le sera incessamment peut être admissible à ce volet à certaines conditions, dont celles-ci : être victime d’une éviction, avoir subi un sinistre mineur ou n’avoir pas trouvé de logis malgré des recherches actives.
• être victime de violence conjugale ou intrafamiliale;
• être en situation d’itinérance ou à risque de le devenir et être ciblés par des mesures d’intervention en lien avec l’itinérance;
• être à la sortie imminente d’un service d’hébergement en protection de la jeunesse.

Le ménage doit avoir fait une demande auprès d’un office d’habitation et être admissible à un loyer modique.

Aide offerte

Les ménages qui bénéficient d’un logement couvert par le volet 2 du PSLQ paient un loyer correspondant à 25 % de leurs revenus (calculés selon le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (chapitre S-8, r. 3)).

Toutefois, selon les services inclus dans le bail, des frais peuvent être ajoutés pour couvrir les coûts d’électricité, de stationnement, de chauffage et d’eau chaude.

Pour bénéficier du volet 2 du programme

La demande d’aide doit se faire auprès des offices d’habitation, qui vérifient l’admissibilité des ménages conformément aux normes du programme et à certains articles du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique .

Chaque situation a certaines modalités administratives qui lui sont propres. Pour connaitre toutes les conditions qui s’appliquent, veuillez communiquer avec l’OMH des Pays-d’en-Haut.

Pour offrir des logements admissibles aux deux volets du Programme

Les municipalités qui désirent offrir des unités de supplément au loyer sur leur territoire doivent, en collaboration avec l’office d’habitation de leur secteur, signer une entente avec la SHQ.

Détails du projet « Signature innovation » de la MRC – Nos sentiers, au cœur du développement des Pays-d’en-Haut

Programme suspendu pour une durée indéterminée

Ce programme, géré par la MRC et financé par Emploi-Québec, offre un soutien financier et technique aux participants admissibles qui désirent créer ou acquérir une micro-entreprise.

Il vise à :

Soutenir les personnes admissibles et aptes à mettre en œuvre un projet d’entreprise viable;

Favoriser la création d’emplois par la création d’entreprises;

Contribuer au développement économique;

Aider les personnes à retrouver leur autonomie financière.

Nature de l’aide

• Financière : provenant d’Emploi-Québec, équivalente à des prestations pouvant aller jusqu’à 40 semaines.

• Technique : aide à l’élaboration d’un plan d’affaires, formation d’appoint et suivi de l’évolution des projets.

Critères d’admissibilité

Le candidat :

• est prestataire de l’assurance-emploi ou de la sécurité du revenu;
• est travailleur à statut précaire;
• est sans emploi et sans soutien public du revenu (sous certaines conditions).

Le projet:

• doit avoir son siège social sur le territoire de la MRC des Pays-d’en-Haut;
• doit comporter une mise de fonds du promoteur équivalant à 15 % des prestations.

Le promoteur:

• doit travailler à temps plein et sur une base annuelle dans son entreprise;
• détient la majorité des actions de l’entreprise (51 %), s’il y a un ou plusieurs associés.

Critères d’investissement

• Profil entrepreneurial du promoteur;

• Viabilité du projet;

• Plan d’affaires démontrant une rentabilité continue et de bonnes perspectives d’avenir;

• Niveau de concurrence du secteur;

• Pertinence du secteur d’activité sur le territoire de la MRC des Pays-d’en-Haut.

Modalités

• Validation de l’admissibilité auprès d’un agent du Centre local d’emploi (CLE);

• Rencontre avec un conseiller du service de développement économique de la MRC et rédaction d’un sommaire du projet;

• Présentation du projet à un comité de sélection;

• Présentation d’un plan d’affaires démontrant la viabilité et la rentabilité du projet lors d’une seconde phase de la mesure.

Secteurs d’activité

• Certains secteurs d’activité sont privilégiés.

Pour plus d’information :

Joanne Roy, conseillère aux entreprises

450 229-6637 poste 137

jroy@mrcpdh.org

Le programme Créavenir s’adresse aux jeunes entrepreneurs de 18 à 39 ans ne disposant pas des garanties ou de la mise de fonds nécessaires pour obtenir un financement conventionnel. Le programme offre de l’accompagnement et une aide financière pour les projets retenus.

Pour plus d’information:

Joanne Roy

Conseillère aux entreprises

450 229-6637 poste 137

jroy@mrcpdh.org