Menu

Demande de révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une procédure de révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation.  Toute demande de révision conforme conduit à une réponse de l’évaluateur au demandeur.  Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation.  À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

Règlement 75 97 Demandes de révision

Qui a le droit de demander une révision ?

  • Une personne qui a un  intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC.
  • Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

 

Quelles sont les conditions exigées pour présenter une demande de révision ?
Outre les échéances au niveau du dépôt du rôle d’évaluation et de la réception par le contribuable de son avis de modification du rôle d’évaluation, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Il est très important de communiquer tout d’abord avec le service d’évaluation pour connaître les raisons de modification (Mme Karine Éthier 450-229-6637 # 112  ) et si malgré les raisons évoquées par le service d’évaluation vous désirez toujours présenter une demande de révision :
  • Utiliser le nouveau formulaire prescrit à cette fin :

Formulaire Francais DDR

Formulaire anglais DDR

  • Déposer la demande de révision à la MRC ou l’envoyer par courrier recommandé :
  • La date limite à respecter et les frais requis pour un tel dépôt est indiquée sur votre compte de taxes municipales à la case « pour demander une révision»:
  • Vous devez envoyer avec votre demande :
    • un paiement (voir sur votre compte de taxe) ;
    • une copie de votre compte de taxes ;
    • Tout documents pertinents à vos prétentions.

    Si vous êtes deux propriétaires (ou plus) de l’immeuble, vous devez fournir avec votre demande, une procuration vous autorisant à faire une demande de révision au nom des autres copropriétaires.

    Nous n’accepterons aucune demande sans les documents demandés.

    Si vous êtes une personne morale, une résolution doit être ajoutée à la demande qui vous autorise à agir en son nom.

Pour information :

Danielle Tremblay 450-229-6637 poste 126

Courriel : dtremblay@mrcpdh.org