Plan de gestion des matières résiduelles PGMR 2023-2030
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Une obligation légale (LQE)

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), toute municipalité régionale doit élaborer et maintenir en vigueur un Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR). Le PGMR doit être révisé tous les sept ans par le conseil.

Par ailleurs, pour être admissible au Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles et recevoir ses subventions, toute municipalité doit être visée par un PGMR, en vigueur depuis moins de sept ans au 31 octobre de l’année courante.

L’élaboration d’un PGMR vise à planifier la gestion des matières résiduelles sur l’ensemble du territoire d’une municipalité régionale en conformité avec les objectifs et les orientations de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (Politique), de son plan d’action et des stratégies qui en découlent.

Depuis 2011, et contrairement à la Politique précédente, la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles est pérenne. Cette Politique vise à créer une société sans gaspillage par le biais d’une saine gestion des matières résiduelles. Son objectif principal est d’éliminer seulement une matière au Québec, soit le résidu ultime. Le résidu ultime se définit comme le résidu qui n’est pas susceptible d’être traité; ni d’en extraire la part valorisable ni d’en réduire le caractère polluant ou dangereux pour l’environnement.

Afin d’atteindre cet objectif, la Politique prévoit des mesures afin de répondre aux trois enjeux principaux de la gestion des matières résiduelles (GMR).

Mettre un terme au gaspillage des ressources;
Contribuer à l’atteinte des objectifs du Plan d’action sur les changements climatiques et ceux de la stratégie énergétique du Québec;
Responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles.

Le Plan d’action 2019-2024 vise à atteindre les objectifs suivants :

Réduire à 525 kg ou moins la quantité de matières éliminées par habitant;
Recycler 75 % du papier, carton, verre, plastique et métal;
Recycler 60 % des matières organiques;
Recycler et valoriser 70 % des résidus de construction, rénovation et démolition.

De plus, tout PGMR doit inclure les stratégies d’intervention énumérées dans le Plan d’action 2019-2024, à la hauteur des capacités d’une MRC ou d’une ville ayant une compétence d’une MRC. Celles-ci incluent assurer le respect de la hiérarchie des 3RV-E, prévenir et réduire la production de matières résiduelles, décourager et contrôler l’élimination, stimuler la performance des ICI et des CRD, connaître, informer, sensibiliser et éduquer, et rendre compte des résultats.

Enfin, tout PGMR révisé depuis juillet 2020 doit également tenir compte des objectifs de la Stratégie de valorisation de la matière organique (Stratégie) qui supplantent la stratégie de bannissement des lieux d’élimination de la matière organique prévue à la Politique, sans pour autant écarter complètement le bannissement sur un horizon à plus long terme.

Les objectifs de la Stratégie sont :

Instaurer la gestion de la matière organique sur 100 % du territoire municipal d’ici 2025;
Gérer la matière organique dans 100 % des industries, commerces et institutions d’ici 2025;
Recycler ou valoriser 70 % de la matière organique visée en 2030;

Réduire de 270 000 tonnes équivalentes de CO₂ les émissions de GES en 2030.

Pour élaborer le projet de PGMR conjoint, la MRC des Pays-d’en-Haut a créé deux comités soit, un comité municipal et un comité technique formé des professionnels des municipalités.

Activités de consultation publique

La MRC Pays-d’en-Haut a organisé deux consultations publiques visant à présenter le projet de PGMR aux différents groupes d’intérêts sur le territoire, incluant la population en général. Ces assemblées de consultation publique avaient pour objet de fournir l’information nécessaire à la compréhension du projet de PGMR et de permettre aux citoyens, groupes et organismes d’être entendus sur le sujet.

Les consultations publiques étaient également diffusées sur la page facebook de la MRC. Les citoyens pouvaient interagir et poser des questions en direct en commentant sous la séance.

Dates des consultations publiques