Formulaire de réclamation

Company

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

This field is hidden when viewing the form

Nom*

Prénom*

Adresse civique*

Courriel*

Téléphone*

Date et heure approximative de l’incident*

Lieu de l'incident*

Description des faits et des dommages

Montants réclamés : (si disponible)

Description	Montant

Est-ce un dommage à un véhicule?

Oui
Non

Précisez l’immatriculation*

Pièces justificatives

Avez-vous des pièces justificatives à joindre? Dans l'affirmative, nous vous prions de les acheminer à partir de ce formulaire.

Taille maximum des fichiers : 512 MB.

Date de la réclamation : 20/09/2026

Avis: Le Code municipal du Québec prévoit ceci en matière de réclamation contre un organisme public :

«Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la municipalité à moins qu’un avis préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au greffier-trésorier de la municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action.»