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Formulaire de réclamation

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    Formulaire de réclamation

  • DescriptionMontant 
  • Avez-vous des pièces justificatives à joindre? Dans l'affirmative, nous vous prions de les acheminer à partir de ce formulaire.
    Taille maximum des fichiers : 64 MB.
  • 29/03/2025
  • Avis: Le Code municipal du Québec prévoit ceci en matière de réclamation contre un organisme public :

     

    «Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la municipalité à moins qu’un avis préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au greffier-trésorier de la municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action.»
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.