DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE

Le demandeur atteste que les renseignements contenus dans cette demande ainsi que tous les documents qui s’y rattachent sont véridiques, exacts et complets en tout point et déclare n'avoir dissimulé aucun renseignement de nature à influer sur la décision.

Le demandeur consent à ce que la MRC des Pays-d’en-Haut puisse recueillir auprès de toute agence gouvernementale, toute institution financière, bureau ou agence de crédit, toute information relative au crédit des promoteurs et/ou de la compagnie concernant la présente ouverture de dossier pour des fins d’analyse ou tout autre mandat. Ce consentement s’applique également à la mise à jour des renseignements relatifs à tout prêt ou demande de prêt afin de permettre à la MRC de réanalyser les engagements que nous avons envers lui, notamment dans le cadre de tout renouvellement, amendement, prolongation d’un engagement en découlant et tout changement dans nos relations d’affaires.

Le demandeur consent à ce que la MRC communique à tout prêteur, agent de renseignements personnels, coemprunteur ou caution éventuelle, les renseignements qu’il jugera appropriés concernant la présente demande et tout engagement en vertu duquel il pourrait être lié envers la MRC des Pays-d'en-Haut.

Le demandeur atteste qu'il n’y a présentement aucun litige en cours ou prévu, ni aucune procédure devant quelque tribunal, et il n’y a plus aucun jugement non suivi d’exécution rendu contre le demandeur.

Le demandeur convient de payer les frais d’analyse représentant 1 % (minimum 250 $) du montant demandé dans le cadre du programme FLIP. Ces frais seront payables lors de l’acceptation du prêt par le comité d’investissement.

Le demandeur convient de souscrire à une police d’assurance vie dont la valeur sera égale au montant du financement demandé au FLIP, et dont ce dernier sera l’unique bénéficiaire.