Plan de gestion des matières résiduelles 2023-2030 PGMR 2023-2030
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Une obligation légale (LQE)

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), toute municipalité régionale doit élaborer et maintenir en vigueur un Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR). Le PGMR doit être révisé tous les sept ans par le conseil.

Par ailleurs, pour être admissible au Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduelles et recevoir ses subventions, toute municipalité doit être visée par un PGMR, en vigueur depuis moins de sept ans au 31 octobre de l’année courante.

L’élaboration d’un PGMR vise à planifier la gestion des matières résiduelles sur l’ensemble du territoire d’une municipalité régionale en conformité avec les objectifs et les orientations de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (Politique), de son plan d’action et des stratégies qui en découlent.

Depuis 2011, et contrairement à la Politique précédente, la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles est pérenne. Cette Politique vise à créer une société sans gaspillage par le biais d’une saine gestion des matières résiduelles. Son objectif principal est d’éliminer seulement une matière au Québec, soit le résidu ultime. Le résidu ultime se définit comme le résidu qui n’est pas susceptible d’être traité; ni d’en extraire la part valorisable ni d’en réduire le caractère polluant ou dangereux pour l’environnement.

Afin d’atteindre cet objectif, la Politique prévoit des mesures afin de répondre aux trois enjeux principaux de la gestion des matières résiduelles (GMR).

Mettre un terme au gaspillage des ressources;
Contribuer à l’atteinte des objectifs du Plan d’action sur les changements climatiques et ceux de la stratégie énergétique du Québec;
Responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles.

Le Plan d’action 2019-2024 vise à atteindre les objectifs suivants :

Réduire à 525 kg ou moins la quantité de matières éliminées par habitant;
Recycler 75 % du papier, carton, verre, plastique et métal;
Recycler 60 % des matières organiques;
Recycler et valoriser 70 % des résidus de construction, rénovation et démolition.

De plus, tout PGMR doit inclure les stratégies d’intervention énumérées dans le Plan d’action 2019-2024, à la hauteur des capacités d’une MRC ou d’une ville ayant une compétence d’une MRC. Celles-ci incluent assurer le respect de la hiérarchie des 3RV-E, prévenir et réduire la production de matières résiduelles, décourager et contrôler l’élimination, stimuler la performance des ICI et des CRD, connaître, informer, sensibiliser et éduquer, et rendre compte des résultats.

Enfin, tout PGMR révisé depuis juillet 2020 doit également tenir compte des objectifs de la Stratégie de valorisation de la matière organique (Stratégie) qui supplantent la stratégie de bannissement des lieux d’élimination de la matière organique prévue à la Politique, sans pour autant écarter complètement le bannissement sur un horizon à plus long terme.

Les objectifs de la Stratégie sont :

Instaurer la gestion de la matière organique sur 100 % du territoire municipal d’ici 2025;
Gérer la matière organique dans 100 % des industries, commerces et institutions d’ici 2025;
Recycler ou valoriser 70 % de la matière organique visée en 2030;

Réduire de 270 000 tonnes équivalentes de CO₂ les émissions de GES en 2030.

Pour élaborer le projet de PGMR conjoint, la MRC des Pays-d’en-Haut a créé deux comités soit, un comité municipal et un comité technique formé des professionnels des municipalités.

Plan d'action

Orientations

Afin d’atteindre ses objectifs, le PGMR propose quatre orientations qui définissent les priorités d’action. Chaque orientation comporte plusieurs mesures à mettre en œuvre. Globalement le PGMR propose 23 mesures qui reposent sur six types d’action et qui visent des matières résiduelles et des générateurs spécifiques.

Le plan d’action se présente donc de la façon suivante :

4 Orientations

6 Types d’action

1. Optimiser les services en GMR;

2. Promouvoir et encadrer les bonnes pratiques en GMR;

3. Accroître les catégories de matières résiduelles détournées de l’enfouissement;

4. Soutenir les acteurs du milieu, identifier les occasions importantes.

i. Acquisition de connaissances;

ii. Encadrement;

iii. Information, sensibilisation et éducation (ISÉ);

iv. Service;

v. Soutien;

vi. Suivi;

Mesures prévues:

Mesure
1.1	Exercer la compétence de la MRC sur les écocentres
1.2	Améliorer la performance du secteur ICI
1.3	Réévaluer la fréquence des collectes à trois voies
1.4	Adapter les services de collecte aux multilogements
1.5	Étendre et organiser la collecte intelligente
1.6	Poursuivre et harmoniser l’implantation des équipements aux endroits désignés comme LAV
1.7	Évaluer la pertinence de l’ajout de points de service de type « mini-écocentre »
1.8	Exiger la valorisation des boues de stations municipales dans les contrats octroyés
2.1	Établir un plan de communication pour l’ISÉ muni d’un calendrier annuel
2.2	Informer et sensibiliser les citoyens sur la réduction à la source
2.3	Optimiser la prestation de services de la patrouille verte
2.4	Diffuser, communiquer et appliquer la règlementation existante de la MRC
2.5	Favoriser l’adoption de politiques et de pratiques visant l’exemplarité municipale
2.6	Maintenir l’implication de la MRC dans les évènements et lier le financement événementiel à l’évaluation de l’écoresponsabilité
2.7	Exiger la désignation du lieu de valorisation des résidus de CRD lors de l’émission d’un permis
2.8	Maintenir les activités du comité de suivi du PGMR
2.9	Améliorer les connaissances sur les vidanges des boues de fosses septiques
3.1	Développer une filière de réemploi des encombrants et des matériaux de CRD en bon état
3.2	Examiner la faisabilité de recevoir des nouvelles matières aux écocentres
3.3	Optimiser les lieux d’apport volontaire de RDD et de TIC dans chacune des municipalités
4.1	Assurer l’accès aux sites de traitement nécessaires pour chacune des filières
4.2	Soutenir les organismes qui effectuent le maillage entre les générateurs et les distributeurs de dons alimentaires
4.3	Poursuivre le partenariat avec une organisation centrée sur l’accompagnement du secteur commercial