Demande de révision administrative en matière d’évaluation foncière municipale
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une procédure de révision administrative des inscriptions contenues au rôle d’évaluation. Toute demande de révision conforme conduit à une réponse de l’évaluateur au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications à apporter au rôle d’évaluation. À défaut d’entente, la loi accorde un recours, devant le Tribunal administratif du Québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.
Qui a le droit de demander une révision ?
Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC.
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.
Quelles sont les conditions exigées pour présenter une demande de révision ?
Outre les échéances au niveau du dépôt du rôle d’évaluation et de la réception par le contribuable de son avis de modification du rôle d’évaluation, les conditions suivantes doivent être respectées :
Communiquer tout d’abord avec le service d’évaluation pour connaître les raisons de la modification (Mme Karine Éthier 450 229-6637, poste 112).
Si malgré les raisons évoquées par le service d’évaluation vous désirez toujours présenter une demande de révision, vous devrez :
1. Utiliser le nouveau formulaire prescrit à cette fin :
2. Joindre à votre formulaire :
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- Une copie de votre compte de taxes;
- Tout document pertinent à vos prétentions.
- Votre paiement (déterminé par le règlement numéro 502-2024 et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande)Frais exigibles par demande selon la valeur foncière de l’unité inscrite au rôle :
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- Inférieure ou égale à 500 000 $ ——————————— 88,80 $
- Supérieure à 500 000 $, mais inférieure à 2 000 000 $ ——- 355,00 $
- Supérieure à 2 000 000 $, mais inférieure à 5 000 000 $ —– 591,70 $
- Supérieure à 5 000 000 $ —————————————- 1 183,75 $
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Modalités de paiements:
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- Chèque;
- Argent comptant (maximum de 9 999$);
- Au comptoir et guichet automatique des institutions financières:
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- prévoyez un délai minimal de deux jours ouvrables pour que votre paiement nous parvienne;
- certaines institutions financières acceptent le paiement des comptes au comptoir ou par guichet automatique. Renseignez-vous auprès d’eux;
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- Paiement en ligne selon les institutions financières participantes:
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- sur le site Internet de votre institution financière, ajoutez comme fournisseur MRC pays d’en haut, sous l’onglet paiement de facture;
- Entrez le numéro de référence correspondant au matricule complet relié à votre demande de révision, sans les tirets (16 chiffres);
- prévoyez un délai minimal de deux jours ouvrables pour que votre paiement nous parvienne;
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Les cartes de crédit et débit ne sont pas acceptées.
3. Déposer la demande de révision avec tous les documents complémentaires à la MRC ou l’envoyer par courrier recommandé AVANT la date limite indiquée sur votre compte de taxes municipales à la case « pour demander une révision»;
Si vous êtes deux propriétaires (ou plus) de l’immeuble, vous devez fournir avec votre demande, une procuration vous autorisant à faire une demande de révision au nom des autres copropriétaires.
Avant de présenter une demande de révision, nous vous conseillons de consulter les enregistrements des séances d’information portant sur le rôle d’évaluation foncière 2024-2025-2026 et à prendre connaissance du règlement qui encadre les demandes de révision de la MRC du Pays-d’en-Haut, inclus dans le règlement 502-2024.
Pour information :
Myriam Genest-Rioux 450 229-6637, poste 126