La vente pour défaut de paiement de taxes, appelée aussi « Vente pour taxes » ou « VPT », est une procédure prévue au Code municipal et à la Loi sur les cités et villes qui permet aux municipalités, aux villes et aux centres de services scolaires, de recouvrer leurs taxes impayées par la vente aux enchères des biens immobiliers pour lesquels il y a défaut de paiement des taxes.

La MRC des Pays-d‘en-Haut est responsable de la VPT à partir du moment où elle reçoit des municipalités et villes de son territoire leur liste des immeubles dont les propriétaires sont en défaut.

Le règlement actuel prévoit que la VPT a lieu le 3^e mercredi de septembre.

La MRC fait parvenir au propriétaire en défaut un avis par courrier recommandé à l’adresse indiquée par la municipalité, un avis paraît deux fois dans un journal local (journal Accès) et la liste des immeubles est publiée sur notre site web. De plus, un préavis de vente est publié au registre foncier contre l’immeuble.

Jusqu’au jour prévu de la vente aux enchères, vous pouvez retirer votre immeuble de la liste en payant à la MRC la totalité des taxes municipales et scolaires ainsi que les frais de la MRC.

Dès que votre immeuble a été mis sur la liste pour défaut de paiement de taxes, vous ne pouvez plus payer à votre municipalité, mais plutôt à la MRC. Vous devez donc communiquer avec nous au 450 229-6637 poste 146 ou à vpt@mrcpdh.org. Nous vous donnerons le montant exact à payer à la MRC pour retirer votre immeuble de la liste et ainsi éviter la VPT.

Vous pouvez contacter le service d’urbanisme de la ville ou de la municipalité concernée, consulter leurs règlements et, pour d’autres informations telles que la situation du terrain ou sa superficie, vous pouvez consulter la matrice graphique sur notre site web : lien.

Non, il ne peut pas être visité au préalable et vous l’achetez sans aucune garantie, à vos risques et périls.

Le paiement est immédiat, dès que vous êtes déclaré dernier et plus haut enchérisseur, soit adjudicataire, vous devez payer le coût de votre achat.

La MRC accepte une traite bancaire, un chèque certifié, un mandat-poste ou de l’argent comptant. Toutefois, l’argent comptant est accepté pour un montant maximum de 9 999 $ et ce, pour la totalité des achats que vous effectuez cette journée-là.

Toutes les ventes sont taxables sauf s’il s’agit d’un immeuble d’habitation non-neuf. Les taxes sont calculées sur le montant de votre enchère et payables en même temps et immédiatement, excepté si vous nous présentez un numéro d’inscription valide aux deux taxes, vous serez alors responsable d’en faire la remise vous-même aux autorités concernées.

La MRC vous envoie un chèque pour la différence dans les trois semaines suivant la vente.

L’immeuble est remis immédiatement en vente.

Oui, si vous nous présentez une procuration valide de cette personne.

Oui, mais vous devez nous remettre la résolution de la compagnie avec un document prouvant qu’elle est valide.

L’argent est envoyé à la Cour supérieure du district judiciaire de Terrebonne qui émettra pour chaque immeuble vendu un jugement et un état de collocation pour le distribuer aux créanciers. S’il en reste après cette distribution, le solde est remis au propriétaire initial.

L’article 1036 du Code municipal édicte que l’adjudicataire ne peut enlever du bois pendant la première année de sa possession, soit tant que le propriétaire initial peut exercer son droit de retrait.

Oui, vous pouvez en prendre possession dès l’adjudication. Si le propriétaire refuse de vous laisser l’immeuble, vous devrez vous adresser au tribunal pour obtenir son expulsion (art. 1037 du Code municipal).

Oui, vous bénéficiez d’un délai d’un an après la vente pour racheter votre immeuble, vous exercez alors votre droit de retrait.

Pour ce faire, vous devez payer le montant de l’enchère, ainsi que la TPS et la TVQ qui ont été payées, et ajouter un montant équivalent à 10% de ce total.

Le montant que vous nous remettez servira à rembourser l’adjudicataire et 7.5 % lui sera remis à titre de compensation. La MRC garde le 2.5 % restant.

Si le propriétaire initial n’a pas exercé son droit de retrait dans le délai imparti, l’adjudicataire doit contacter son notaire pour obtenir un acte de vente définitif entre la MRC et lui, aux frais de l’adjudicataire