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Ventes pour taxes

Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande de ses municipalités constituantes, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les acheteurs un investissement intéressant et pour les municipalités un outil proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes pour recouvrer les sommes dues.

Vente pour taxes de 2017:  21 juin.

On peut décrire le processus de la façon suivante:

  • Transmission des dossiers de taxes par les municipalités à la MRC au courant du mois de mars
  • Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de la liste dans les journaux locaux, en avril
  • Adjudication par la MRC au mois de juin, par enchère publique. Le paiement se fait en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié (si l’acheteur ne peut s’acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement). Sur paiement, l’acheteur reçoit un certificat d’adjudication. L’acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année suivant l’adjudication par toute personne autorisée ou non.
  • Adjudication définitive. Si le propriétaire vendu ne s’est pas prévalu de son droit de retrait à la date d’anniversaire (1 an), l’acheteur a alors la possibilité de faire confectionner un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous privilèges et hypothèques.
  • Période de retrait d’un an, pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de son lot, sur paiement de l’enchère et des frais inhérents (10% intérêts / année). En quel cas, l’acheteur est remboursé du montant payé lors de l’adjudication (+ 10% d’intérêts – 2.5% d’honoraires à la MRC), ayant pour effet d’annuler la vente pour taxes sur ce dossier.

Dispositions particulières à savoir si l'on veut se porter adjudicataire d'un lot dans le cadre de la vente pour taxes :

  • Non existence de l’immeuble vendu: l’acheteur aurait alors droit au recouvrement de ce qu’il a payé plus 15% d’intérêt par année, au maximum de trois (3) ans
  • Vente déclarée nulle : l’acheteur aurait droit à ce qu’il a payé avec intérêt à 10% par année. Prescription : 1 an à compter de la vente
  • Mise à prix initiale : théoriquement, aucune, cependant les personnes désignées par les municipalités se font un devoir de faire une première enchère pour protéger les créances municipales, scolaires et les frais de la MRC
  • Entretien de l’immeuble : l’acheteur devient responsable au même titre que l’ancien propriétaire, ce qui veut dire qu’il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et se doit de voir à entretenir et assurer la propriété
  • On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure.

La liste des immeubles en vente pour les taxes sera disponible sur le site Internet, dès sa publication dans le journal, sous format .pdf. 

Notez que la liste mise à jour suite au retrait d’un dossier sera publiée les mardis et jeudis 16 h.

Guide 2017 / Vente pour taxes

Document à signer et à remettre lors de l’achat

Pour information: Catherine Legault, adjointe au greffe – Poste 124 ou par courriel

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